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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 114.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.738/XIII-2.888

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENT DURABLE ETUN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE,en abrégé "ADDES",La Chavée 66890 Libin, 2. DUCHENE Alfred, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. PIERRE Pascaline, rue des Broux 1086890 Villance, 4. VAN LYSEBETTEN Bernard, Les Demoiselles 6890 Villance, 5., MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 1366890 Libin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeAGRIJERHE, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 114.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.705/XIII-1.702

    En cause : VANDERVAEREN Henri, rue des Artistes 481020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.381/XIII-2.227

    En cause : 1. ORLAND Béatrice, rue des Sports 116000 Charleroi, 2. ANTOINE Robert, en son domicile élurue des Sports 116000 Charleroi, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.497/XIII-2.623

    En cause : LEBOUTTE Jean-Luc, rue Charles Morren 74000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : LAPORT Philippe, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont-Saint-Martin 744000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.754/XIII-1.729

    En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège,contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.453 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.813/XIII-1.739

    En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.814/XIII-1736 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.815/XIII-1737 En cause : GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 114.363 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.949/XIII-671

    En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.750/XIII-2.567

    En cause : POPELIER Sophie, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Watermael-Boitsfort, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 114.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.377/XIII-1.588

    En cause : BODENGHIEN Luc, route du Lion 471420 Braine-l'Alleud, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : VEROTTE Michel, route du Lion 1631420 Braine-l'Alleud.

    • Arrêt

    Arrêt 114.318 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 71.992/XIII-2.773

    En cause : AUVERTIN René, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN STONE SUPPLY, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.