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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.043/XIII-2.004

    En cause : NOTREDAME Jan, ayant élu domicile chezMe Pascal KESTEMAN, avocat,Vieux Chemin de Binche 5007000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LIXON, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 94.270 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.599/XIII-1.985

    En cause : 1. CORNET Philippe, 2. BENS Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, contre : 1. la Commune d'Esneux, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.268 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.845/XIII-1.952

    En cause : MOUCHARD Nicole, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GAZIANO Raimondo, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 80.438/XIII-851

    En cause : la Société anonyme STANDARD DE LIEGE, rue de la Centrale 24000 Liège. A.81.272/XIII-914 En cause : la Société anonyme STANDARD DE LIEGE, rue de la Centrale 24000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMe Jacques CLESSE, avocat,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 94.210 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.507/XIII-1.640

    En cause : la Société anonymeCOMPAGNIE DES CIMENTS BELGES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 94.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.341/XIII-1.859

    In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jacques SAMBON, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Etienne ORBAN de XIVRY, advocaat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 94.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.341/XIII-1.859

    En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 94.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.130/XIII-2.075

    En cause : 1. VAN DE LEENE Vincent, 2. CLAVAREAU Catherine, ayant élu domicile chezMe Philippe LEBLANC, avocat,rue Saint-Nicolas 111310 La Hulpe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE D'OHAIN, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 94.101 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.171/XIII-1.894

    En cause : 1. DE HEINZELIN DE BRAUCOURT Pascal, 2. DE VIJLDER Michel, requérants en tierce opposition,ayant élus domicile chezMe T. VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390, boîte 12,1050 Bruxelles, contre : 1. SALESSE Jean-Jacques, 2. BONMASSAR Alessandro, requérants originaires,ayant élu domicile chezMe A. LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. 3. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue De Fré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.834/XIII-1.507

    En cause : l'Association sans but lucratif "GLOBAL ACTION IN THE INTEREST OF ANIMALS", en abrégé "G.A.I.A.", rue des Palais 901030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Agriculture. Parties intervenantes : 1. BASTIN Marie-Hélène, 2. BOUGARD Basile, 3. MEURONT André, 4. COLLEMYN Filip, 5. BRUYERE Rita, 6. DURDU Claude, 7. DEVOS Philippe, 8. DEPREZ Jan, 9. la Société anonyme UPIGNAC, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Pierre RENARD, avocat,rue A. De Boeck 541140 Bruxelles.