Arrêt 85.836 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.921/XIII-1.579
En cause : 1. BAETEN Paul, 2. MOREALE Vincent, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II, 2811081 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.