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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 94.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.554/XIII-1.633

    En cause : 1. POYSAT Jean-Claude, 2. PAROTTE Colette, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie MONVILLE, avocat,avenue Reine Astrid 35/164900 Spa, contre : 1. la Commune de Jalhay, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée "K.M. MATERIAUX KERASSIOTIS MARECHAL", ayant élu domicile chezMe Philippe FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 STEMBERT.

    • Arrêt

    Arrêt 94.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.948/XIII-1.721

    En cause : LECOMTE-BAUWENS Julianne, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune de Watermael-Boitsfort, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : VAN BAEL Charles-Philippe, ayant élu domicile chezMe Dominique HARMEL, avocat,avenue de Brocqueville 116b 13 & 151200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.996/XIII-1.585

    En cause : PAQUET Gérard, ayant élu domicile chezMe François BEHOGNE, avocat,rue Docteur Paul Maître 196120 Nalinnes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 65.399/XIII-1.848

    En cause : 1. KOCKELMANN Anita, Balmoral 254900 Spa, 2. DETIENNE Guy, Balmoral 254900 Spa, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : PEIFFER André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.440 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 74.743/XIII-256

    En cause : VAN BENEDEN Franciscus, ayant élu domicile chezMes Jacques SAMBON etAndré JADOUL, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.692/XIII-1.245

    En cause : MANZOMBI Pamba, agissant en qualité de représentant légal de son fils mineurMANZOMBI SITU Fabrice,ayant élu domicile chezMe Pascal OUDIN, avocat,avenue Auguste Rodin 111050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile élu chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.877/XIII-1.486

    En cause : 1. LEBICHOT Lucien, 2. HUGO Otto, 3. MATHONET Mario, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Waimes, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 94.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.753/XIII-1.728

    En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.