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En cause : DOCQUIER Evelyne, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. DEMEYER Françis, 2. LEFEBVRE Fabienne, rue Dieu des Monts 457911 Frasnes-lez-Buissenal, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. FRUYTIER Piet, 2. MANNE Ivette, 3. FRUYTIER Herman, 4. DUMONT Martine, 5. la Société anonyme FRUYTIER Scierie, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, contre : la Province de Luxembourg.
En cause : THYSEN Sylvain, ayant élu domicile chezMe Georges SECRETIN, avocat,quai de Rome 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Faimes, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Députation permanente de la Province de Liège.
En cause : 1. PLUS Bernard, 2. MOLLET Gérard, 3. MAISTRIAUX Eddie, 4. VERHAEGEN Dominique, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme MECAR, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.
En cause : la Société coopérative AMRI et Fils, rue du Brabant 2481030 Bruxelles, contre : la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Marc LEGEIN, avocat,avenue Paul Deschanel 181 bte 111030 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme BATIR BELGIUM, ayant élu domicile chezMe Christine LEPAFFE, avocat,avenue de la Floride 261180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.
En cause : MONNOM Willy, rue des Sports 176000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : WINDMÜLLER Vera, Triererstrae 15/E 1,4750 Elsenborn, contre : la Commune de Büllingen, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrae 10,4780 Saint-Vith.
In der Rechtssache : WINDMÜLLER Vera Trierer Strae 15/E 14750 Elsenborn, gegen : die Gemeinde Büllingen,Wahldomizil beiHerrn Guido ZIANS und Frau Andrea HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 10,4780 Sankt Vith.