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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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491 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 160.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.971/XIII-4.049

    En cause : 1. JEANMART François, 2. JEANMART-DENEUFBOURG Chantal, 3. GONDRY Claude, 4. GONDRY Sandra, ayant tous élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : 1. la Commune d'Estinnes, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. SCULIER Patrick, 2. LEMAL Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard POPYN, avocat,Croix-Place 77000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 159.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.787/XIII-4.191

    En cause : PARISSE Eric, ayant élu domicile chezMe Nathalie VAN DAMME, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Hotton, ayant élu domicile chezMe Frédéric HUART, avocat,Petite-Rue-de-la-Vallée 126990 Hotton, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARISCHAL Edmond, ayant élu domicile chezMe Damien FISSE, avocat,rue de la Gare 10/96980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 159.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.871/XIII-2.306

    En cause : la Société anonyme DEXIA BANQUE BELGIQUE, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etFrédéric d'AOUST, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.799 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.404/XIII-2.436

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeBOMA, ayant élu domicile chezMes Marc DENEVE etFrancis BRINGARD, avocats,rue T'Serclaes de Tilly 49-516061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 159.798 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.376/XIII-2.361

    En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN etEmmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.655 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.677/XIII-4.081

    En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée JUTOMAPI, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103/1054000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 159.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.947/XIII-4.092

    En cause : LOUVRIER Didier, ayant élu domicile chezMe Aurélien VANDEBURIE, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 171.725/XIII-4.113

    En cause : LACROIX Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 159.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.643/XIII-3.921

    En cause : la Commune de Lontzen, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,place Verte 134000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 159.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.643/XIII-3.921

    In der Rechtssache: die Gemeinde Lontzen, Wahldomizil beiHerrn Eric LEMMENS, Rechtsanwalt,place Verte 134000 Lüttich, gegen: den belgischen Staat,vertreten durch den Minister des Innern, Wahldomizil beiHerrn Jacques CLESSE und Frau Dominique WAGNER,Rechtsanwälte,quai de Rome 24000 Lüttich.