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En cause : 1. la Société agricole DE BUYSSER "FERME DU PAVILLON", 2. DE BUYSSER Dirk, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial de Namur, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilité limitéeT.C.I. (Technical Cleaning for Industry), ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT et Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. le Bourgmestre de la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : MERLOT Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. SIMON Bernard, 2. CHARON Muriel, ayant élu domicile chezMe Olivier VERHOEVEN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Floreffe.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitée CENTER KART, ayant élu domicile chezMe Paul-Emmanuel GHISLAIN, avocat,avenue de la Gare 886840 Neufchâteau, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : BERGHMANS Andrée, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,avenue Defré, no 19,1180 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Pierre, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX etJoël VAN YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal, no 85,1050 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif COMITE DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA SILLE, en abrégé C.D.E., ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de propreté publique du Hainaut occidental, en abrégé IPALLE,ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif DE MARKNATUUR EN MILIEUVERENIGING, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'Intercommunale de Propreté publiquedu Hainaut occidental, en abrégé "IPALLE", ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles,actuellement le Centre public d'actionsociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.