Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
481 résultats
In zake : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : VANECK Daniel, rue Emile Herman 106200 Bouffioulx, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. ROISIN Philippe, rue Battant 1185620 Florennes, 2. STOUFFS Brigitte, rue Battant 1185620 Florennes, 3. la Société anonyme BUS PROPHILS, rue du Marais 106200 Châtelet, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Société coopérative à responsabilitélimitée SOCIETE COOPERATIVE DELOCATAIRES ET DE PROPRIETAIRES,en abrégé «LE HOME», rue du Romarin 161020 Bruxelles, contre : la SOCIETE DU LOGEMENT DE LA REGIONBRUXELLOISE, en abrégé «S.L.R.B.», ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1A1050 Bruxelles.
In zake : de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid COÖPERATIEVE VENNOOTSCHAP VAN HUURDERS EN EIGENAARS,afgekort als "LE HOME", Rosmarijnstraat 161020 Brussel, tegen : de BRUSSELSE GEWESTELIJKE H U I S V E S T I N G S M A A T S C H A P P I J ,afgekort als "BGHM", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat, Bolwerksquare 1A1050 Brussel.
En cause : DEL MARMOL Anne, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège, contre : la Commune d'Uccle, représentée parle Collège des bourgmestre et échevins, Partie intervenante : MODECKI Marekayant élu domicile chezMe Piet VERCRUYSSE, avocat,Chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : ROTTIER Joseph, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Nandrin, ayant élu domicile chezMes Pierre LEJEUNE etLuc BIHAIN, avocats,boulevard Frère-Orban 34/244000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : QUOIBION Paul-Henry, ayant élu domicile chezMe Philippe FRAIPONT, avocat,rue Charles Morren 44000 Liège.
En cause : DIDENS Monique, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CEGECO, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles.
En cause : VERMEIREN Claude, ayant élu domicile chezMes Martin DENYSet Jehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : BALLANT Monique, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUXet Joël van YPERSELE, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société anonyme MOSELEC, 2. GROYNE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.