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En cause : FOGAZZA Aldo, Chaussée de Neertalle 232/61190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Louise 409 bte 31050 Bruxelles.
In zake : MENDELCWAIG Nicole, Vinâve d'Ile 344000 Luik, tegen : het Waalse Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering.
En cause : 1. HEKKERT Martin, 2. FOO Kim, 3. ROBINSON Christopher, 4. la Société privée à responsabilité limitée CEDREX, 5. DELBART Marc, ayant élu domicile chezMe Thierry JANS, avocat,rue A. Matton 501325 Dion-Valmont, contre : la Ville de Wavre. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE PIERRE LORGE,en abrégé "I.P.L.", rue du Trémeroux 1151360 Orbais, 2. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE LOTISSEMENTS,en abrégé "LOTINVEST", ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etMartine REGOUT, avocats,rue H. Wafelaerts 47/511060 Bruxelles.
En cause : 1. LOYAERTS Yvon, 2. HANNOSSET Etienne, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. la Société anonyme BARON'S INVESTMENT COMPANY, 2. la Société anonyme LOUISE LAUTERS PROJECT, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,rue Saint-Bernard, 981060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif"LES RENARDS", ayant élu domicile chezMe Philippe LIENARD, avocat,rue Farcy 296534 Thuin contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme FREMESPAR, Chaussée de Philippeville 866010 Charleroi.
En cause : NOHELLI Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe VANDE CASTEELE, avocat,Drève des Renards 6/81180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Tangui VANDENPUT etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles, 2. le Ministre de la Défense nationale.
In zake : NOHELLI Jean, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe VANDE CASTEELE, advocaat, Vossendreef 6/81180 Brussel, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoor-digd door : 1. de Minister van BuitenlandseZaken, die woonplaats heeft gekozenbij Mrs. Tangui VANDENPUT enAlain VERRIEST, advocaten,Sint-Bernardusstraat 981060 Brussel, 2. de Minister van Landsverdedi-ging.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif S.O.S. Mémoire de Liège, 2. l'Association sans but lucratif Le Vieux Liège, ayant toutes deux élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée «Services Promotion Initiativesen Province de Liège», en abrégé «SPI+», ayant élu domicile chezMes Yvon HANNEQUART, François MOISESet Louis DEHIN, avocats,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : DYON André, rue Armand Swevers 171160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.