Arrêt 119.129 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 95.333/XIII-1.856
En cause : DELOGNE Xavier, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme JUCLA, 2. la Commune de Bertrix, ayant toutes deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.