Arrêt 87.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 89.237/XIII-1.510
En cause : 1. ELOY Jean-Marie, 2. DE KEYSER Didier, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre. Partie intervenante : la Société anonyme SUNCREST, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.