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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 119.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.622/XIII-2.906

    En cause : VRAY Philippe, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative intercommunaleCENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE AMBROISE PARE, ayant élu domicile chezMe François BOON, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Ville de Mons, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat, place du Parc 347000 Mons, 3. BONNE André, 4. FLAMENT Henri, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 119.589 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.781/XIII-2.706

    En cause : la Société privée à responsabilité limitéeENTREPRISES GENERALES BLANCHART & FILS, rue Adhémar Maréchal 297812 Moulbaix, contre : la Députation permanente du Conseilprovincial du Hainaut.

    • Arrêt

    Arrêt 119.572 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.159/XIII-2.983

    En cause : l'Association sans but lucratif GROUPEMENT CEREXHE-HEUSEUX-BEAUFAYS, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY,avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 119.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.532/XIII-2.231

    En cause : 1. WILMOTTE Daniel, 2. GOFFIN André, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.918/XIII-2.703

    En cause : ROQUIGNY Olivier, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 119.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.833/XIII-2.920

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Commune d'Orp-Jauche, 3. la Commune de Hélécine, 4. l'Intercommunale du Brabant wallon,en abrégé "I.B.W.", ayant toutes élu domicile chezMes Michel DELNOYet Anne WILIQUET, avocats,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 119.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.897/XIII-1.689

    En cause : QUINET André, ayant élu domicile chezMes Albert LESCEUX etPierre NEUVILLE, avocats,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme DISTRIGAZ, avenue des Arts 311040 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.826/XIII-2.919

    En cause : la Ville d'Andenne, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 119.584 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-05-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 105.692/XIII-2.226

    En cause : la Commune de Sprimont, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société de droit allemandLIDL BELGIUM GmbH & Co. KG, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,rue de la Loi 151040 Bruxelles.