Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
363 résultats
En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8/161000 Bruxelles, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : BOUCHELLE Claudy, avenue des Chalets 17100 Haine-Saint-Paul.
En cause : JACQUET Ghislain, ayant élu domicile chezMe Jean-François MICHEL, avocat,rue des Wallons 2584000 Liège, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : SERVAIS Philippe, Trou du Bois 304652 Xhendelesse.
En cause : la Société anonyme KPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Jan SCHAMPet Marc PITTIE, avocats,avenue de Tervueren 268a1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. CARMON Didier, 2. la Société anonyme de droit luxembourgeoisEUROPEAN SOUILLAC CONSULTANCIES, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Brabant wallon, ayant élu domicile chezMe Catherine HALLUENT, avocat,avenue des Combattants 221340 Ottignies-Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : SPRIMONT Maurice, rue du Long Pré 241360 Perwez.
En cause : CULOT Didier, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : CARLIER Daniel, avenue d'Avril 511200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Charleroi, 2. le Bourgmestre de la Villede Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMe Roger LORENT,Brigitte DUBUISSONet Philippe HERMAN, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : SUBAY Erdogan ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société privée à responsabilité limitéeATELIER CECI, 2. CECI Franco, ayant tous deux élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : JOURDE Anne-Marie, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Braine-le-Comte, 2. la Région wallonnereprésentée par son Gouvernement.
En cause : la Société coopérative de constructionsd'habitations sociales LE FOYER SAINT-GHISLAINOIS, ayant élu domicile chezMe Carine CRAPPE, avocat,rue Notre-Dame Débonnaire 167000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : PIERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Bruno VAN DORPE, avocat,Loofstraat 398500 Courtrai.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, ayant tous élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.