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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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391 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 233.227 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 212.805/XIII-7.013

    En cause : 1. FOULKES William, 2. VAN ELEWYCK Nicole, ayant tous deux élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Commune d'Ittre, ayant élu domicile chez Mes Bernard PÂQUES et Gautier MELCHIOR, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Partie intervenante : DELFERRIERE Camille, ayant élu domicile chez Me Vanessa PAUWELS, avocat, avenue Comte G. d'Ursel 36 1390

    Protection de l'environnement - Règlements

    • Arrêt

    Arrêt 233.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.026/XIII-6.422

    En cause : MARIVOET Victor, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, rue de Bruxelles, 37 1300 Wavre, contre : la Commune de Waterloo, ayant élu domicile chez Me Jean ANTOINE, avocat, chaussée de Charleroi 138/6 1060 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.228 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 206.067/XIII-6.344

    En cause : TACK Michèle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.208 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 205.533/XIII-6.293

    En cause : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes 49 - 51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue Val Saint Georges 2 5000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme MINERALE, ayant élu domicile chez Me Annabelle VANHUFFEL, avocat, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles

    Permis d'environnement

    • Arrêt

    Arrêt 233.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.496/XIII-7.484

    En cause : 1. STRUELENS Jean-François, 2. COPPENS d'EECKENBRUGGE Françoise, 3. l'Association sans but lucratif ATELIERS DE COLIPAIN, 4. la Société anonyme COLIPAIN IMMO, ayant tous élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies

    Voirie

    • Arrêt

    Arrêt 233.220 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 216.900/XIII-7.428

    En cause : 1. SCALIA Francisco, 2. DUBOIS Patricia, ayant tous deux élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la Société anonyme FLUXYS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.183 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.354/XIII-7.267

    En cause : 1. SOLIMANDO Damien, 2. HEYNINCK Stéphane, ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée CONSULTATION GESTION CONSTRUCTION, en abrégé "C.G.C.", ayant élu domicile chez Me Olivier HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.935/XIII-7.235

    En cause : 1. VAN HEGHE André, 2. VAN GOIDSENHOVEN Alberte, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-François DIZIER, avocat, rue de Montigny 27/3 6000 Charleroi, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROLY Micheline, ayant élu domicile Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.130 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 213.396/XIII-7.076

    En cause : 1. VAN DONGEN Michel, 2. PREUDHOMME René, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Commune de Flémalle, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 233.116 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.824/XIII-7.314

    En cause : PERE Marie-France, ayant élu domicile chez Me Yves BRULARD, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VAN HECKE Sylvie, 2. PEETERS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 - 3 1300 Wavre

    Permis d'urbanisme et permis mixtes