Arrêt 126.656 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-12-2003
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 140.590/XIII-918
En cause : 1. DELALIEUX Franz, square Louisa 101150 Bruxelles, 2. GERONDAL Fernand, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, 3. PREUMONT Maurice, rue Mareyde 481150 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Collège d'urbanisme de la Région de Bruxelles-Capitale. Partie intervenante : COENDERAET André-Yves, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,chaussée de La Hulpe 1771170 Bruxelles.