Arrêt 70.294 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-1997
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.053/XIII-325
En cause : 1. La Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, 2. LOGIE Christiane, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MAT-LMB, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.