Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
469 résultats
En cause : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. DELAHYE André, 3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe, 4. GEVAERT Marie, ayant tous élu domicile chezMe Etienne PIRET, avocat,rue Jean-Baptiste Colyns 981050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. DENDONCKER Paul, 2. DEMEYERE Marleen, 3. GHION Christian, 4. GILLAIN Michelle, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : ALLARD Jean-Michel, ayant élu domicile chezMe Pierre SAINTES, avocat,boulevard du Roi Albert 137500 Tournai.
En cause : GUSTIN Nathalie, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de Burg-Reuland.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DEBLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN et MARQUAIN,en abrégé "AP.I.C.", 2. BRYGO Denis, 3. DEFRENNE Jean-Luc, ayant tous élu domicile chezMe Johan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, 2. la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENTECONOMIQUE DES ARRONDISSEMENTS DETOURNAI, ATH ET DE COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES , avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
Plans d'aménagement
En cause : FOCAN Danielle, ayant élu domicile chezMe Christian DAILLIET, avocat,rue Pépin 215000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
In der Rechtssache: GUSTIN Nathalie, Wahldomizil beiFrau Dominique WAGNER, Rechtsanwältin,quai de Rome 24000 Lüttich gegen: die Gemeinde Burg-Reuland.
En cause : la Société anonyme BEMA, ayant élu domicile chezMe Thierry FRANKIN , avocat,rue Franz Merjay 711050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie,de l'Energie, du Commerce extérieuret de la Politique scientifique, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORENOX, ayant élu domicile chezMes Georges LIENARTet Hervé DECKERS, avocats,rue Courtois 324000 Liège.
En cause : la Société anonyme PAPETERIES CATALA, ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. le Bourgmestre dela Ville de Charleroi, 2. la Ville de Charleroi, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : LABIOUSE Marie-Line, ayant élu domicile chezMe D. WAGNER , avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de La Calamine, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
In der Rechtssache: 1. SMULDERS Albertus,2. SMULDERS Clemens, Wahldomizil beiHerrn G. ZIANS und Frau A. HAAS, Rechtsanwälte,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, gegen: die Wallonische Region, vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil bei Herrn J.-Y. MARICHAL, Rechtsanwalt,Bld d'Avroy 704000 Lüttich. Intervenierende Partei : PETERS Alfred, Wahldomizil beiHerrn L. DEHIN und Frau C. BRÜLS, Rechtsanwälte,Rue Saint-Pierre 194000 Lüttich.