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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 121.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.637/XIII-2.977

    En cause : 1. BOURGEOIS Ivan, 2. COLLARD Bernard, 3. DOHOGNE Raymond, 4. PLUMHANS Dominique, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeIMMOBILIERE DU PALAIS, ayant élu domicile chezMe Marc GILSON, avocat,avenue de Spa 54800 Verviers.

    • Arrêt

    Arrêt 121.367 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.916/XIII-2.960

    En cause : 1. HAGE Micheline, 2. WILLAME Jean-François, 3. PINTE Hugues-Henri, 4. MINET Carine, ayant tous élu domicile chezMes Rusen ERGEC etStijn VERBEKE, avocats,Woluwedal 201932 Sint-Stevens-Woluwe, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Quentin de RADIGUES, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : BORTNOWSKI Stéfan, avenue du Castel 481200 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.368 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-07-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.738/XIII-2.888

    En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR UN DEVELOPPEMENTDURABLE ET UN ENVIRONNEMENT SAIN EN HAUTE LESSE, La Chavée 66890 Libin, 2. DUCHENE Alfred,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 3. PIERRE Pascaline, rue des Broux 1086890 Villance, 4. VAN LYSEBETTEN Bernard, Les Demoiselles6890 Villance, 5. MAGIN Jean-Jacques, rue de Maissin 1366890 Libin, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.293/XIII-3.043

    En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1 bte 41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Rixensart, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme GEROCONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION,Gaëthan VAN HOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.093/XIII-1.055

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée MECANICAL MACHINERY EXPORT, ayant élu domicile chezMe Isabelle ROGIERS, avocat,rue de l'Abreuvoir 111170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 121.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.770/XIII-2.917

    En cause : 1. JANSSEN Yvan, 2. DRISKET Jean-Marie, agissant à titre personnel ainsi qu'en leur qualité de membres du "Comité OTHEE Environnement",ayant élu domicile chezMes Louis DEHIN etChristine BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DETIENNE Richard, rue Saint-Lambert 24820 Petit Hallet.

    • Arrêt

    Arrêt 121.055 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.453/XIII-2.898

    En cause : la Société anonyme MEUBELFABRIEK CRACK, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Edward VAN DAELE, avocat,Drève Gustave Fache 3/47700 Mouscron, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie etde la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 120.876 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 133.284/XIII-2.927

    En cause : la Commune de Lens, ayant élu domicile chezMe Etienne DESCAMPS, avocat,rue de l'Egalité 267390 Quaregnon, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERT etGünther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.

    • Arrêt

    Arrêt 120.877 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-06-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.542/XIII-2.951

    En cause : ISERENTANT Christiane, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Laurent 644000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74000 Liège.