Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 101.942/XIII-2.098

    En cause : la Société anonyme HOTEL VAN BELLE,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Commune d'Anderlecht.

    • Arrêt

    Arrêt 97.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 50.331/XIII-1.896

    En cause : OSIT N'Guesanzah,ayant élu domicile chez Me Michel CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : l'Etat belge représenté par : le Secrétaire d'Etat à la Coopération et au Développement, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat, avenue Louise 390/12 1060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.907 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.809/XIII-1.789

    En cause : la société coopérative intercommunale ASSOCIATION LIEGEOISE D'ELECTRICITE, en abrégé A.L.E.,ayant élu domicile chez Mes Ernest RIGAUX et Jean-Marie RIGAUX, avocats, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 50.345/XIII-1.895

    En cause : MUIN'ANTEMBU Muit, ayant élu domicile chezMe Michel CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : l'Etat belge, représenté par :le Secrétaire d'Etat à la coopération et au Développement, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etXavier LEURQUIN, avocats,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.555/XIII-1.677

    En cause : 1. MENUCCI Guy, 2. MENUCCI Michel, ayant élu domicile chezMe Marc NEVE, avocat,rue du Parc 794020 Liège, contre : L'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Marc BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.908 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.696/XIII-1.854

    En cause : 1. MUNNIX Roger,2. l'Association sans but lucratif LE TERROIR, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne, Parties intervenantes : 1. la Société anonyme FERME DU PLAT TILLEUL, route de Merckhof 110 4880 Aubel, 2. la Société anonyme MOTRYBEL, route de Merckhof 110 4880 Aubel.

    • Arrêt

    Arrêt 97.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 63.659/XIII-2.000

    En cause : 1. GENGOUX Yves,2. LATTE Jean, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège. contre : la Commune de Walcourt, Parties intervenantes : 1. DELWART Jean-François,2. GHEYSEN Anne-Marie, rue du Calvaire 395650 Walcourt.

    • Arrêt

    Arrêt 97.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.251/XIII-913

    En cause : MINIERI Carlo, ayant élu domicile chezMe Claude BONTINCK, avocat,avenue Maurice 51050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles. Partie intervenante : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Saint-Gilles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.848 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.641/XIII-16.357

    En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Vincent DE WOLFet Philippe SIMONART, avocats,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et dela Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.