Arrêts

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Arrêt 148.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.326/XIII-3.693

En cause : DELHAYE Irène, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Vielsalm, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PAQUAY Simone, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur.

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Arrêt 148.178 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-08-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 161.265/XIII-3.692

En cause : 1. STOMMEN Maurice, 2. STOMMEN Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Denis DRION etXavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : DEBIOLLE Maurice, ayant élu domicile chezMe Patrick TAQUET, avocat,rue Mitoyenne 9054840 Welkenraedt.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

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Arrêt 148.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

04-08-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 164.674/XIII-3.813

En cause : DEVRIESE Francine, avenue Adolphe Lacomblé 74/11030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Woluwé-Saint-Pierre, 2. le Bourgmestre de la Communede Woluwé-Saint-Pierre, ayant tous deux élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-François DE BOCK, avocat,rue Tasson Snel 381060 Bruxelles.

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Arrêt 148.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-08-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 162.001/XIII-3.723

En cause : 1. LEROY Géraldine, 2. NEUCKENS Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Requérante en intervention : l'Association sans but lucratifROCHEHAUT LOISIRS, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.

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Arrêt 147.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 159.930/XIII-3.652

En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Malmedy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

Protection de l'environnement - Règlements

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Arrêt 147.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 43.201/XIII-51

En cause : la Société anonyme SUPERMARCHES BAUDHUIN, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Perwez, 2. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.

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Arrêt 147.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 140.334/XIII-3.087

En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

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Arrêt 147.570 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 85.633/XIII-1.264

En cause : la Commune de Braine-le-Château, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, 2. FERON Philippe, 3. DE CODT Philippe, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles. A.85.776/XIII-1255 En cause : 1. FERON Philippe, 2. ZYGRAJCH Nathan, 3. de LANTSHEERE Dominique, ayant tous trois élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIFFA WASTE SERVICES, ayant élu domicile chezMe Bernard DELTOUR, avocat,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles.

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Arrêt 147.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 124.226/XIII-2.710

En cause : 1. THIRY Philippe, 2. THIRY Fabian, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. l'Association sans but lucratif L'ARCHE, 2. DAUNE Bernard, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS , avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre.

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Arrêt 147.563 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

11-07-2005

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 116.885/XIII-2.551

En cause : 1. GOSSET Robert, 2. TARTE Gabriel, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HOC, avocat,route de Saint-Gérard 985100 Wépion, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocatroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.