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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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450 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 135.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.930/XIII-3.294

    En cause : MALISSE Bernard, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Ville de Stavelot, 3. le Bourgmestre de la Ville de Stavelot, ayant tous deux élu domicile chezMes Pierre SCHILLEWAERTet Françoise GATHOYE, avocats,avenue F. Nicolay 18A4970 Stavelot. Partie intervenante : la Société anonyme SCIERIE CLOSE, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.635/XIII-1.318

    En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, ayant élu domicile chezMe Vincent COLSON, avocat,rue Neuve 107bis4860 Pépinster, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 135.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 143.991/XIII-3.194

    En cause : DERWEDUWEN Arsène, ayant élu domicile chezMe Dominique REMY, avocat,rue L et V Barre 325500 Dinant, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocatsroute de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.

    • Arrêt

    Arrêt 135.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 140.359/XIII-3.088

    En cause : BRAIVE Henri, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 69.631/XIII-3.323

    En cause : LEPAGE Maximilien, rue de Rossart 26769 Meix-devant-Virton, contre : 1. la Commune de Meix-devant-Virton, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : GEOFFROY Dany, avenue de la Grange au Bois 226760 Virton.

    • Arrêt

    Arrêt 135.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 153.651/XIII-3.414

    En cause : 1. SZERER Philippe, 2. GOSSENS Florence, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme LES FLEURS D'AUBEPINE, ayant élu domicile chezMes Xavier REMY etRahim HACHEM SAMII, avocats,avenue Louise 65/21050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.535/XIII-1.371

    En cause : la Commune de Silly, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, A.86.641/XIII-1344 En cause : la Ville d'Enghien, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'INTERCOMMUNALE DE PROPRETEPUBLIQUE DU HAINAUT OCCIDENTAL,en abrégé IPALLE, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 135.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.357/XIII-1.286

    En cause : HAGELSTEIN-BRAUN Hildegard, ayant élu domicile chezMe M. ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen, contre : la Commune de Raeren. Partie intervenante : HAGELSTEIN-WELTER Anneliese, ayant élu domicile chezMe R. LENTZ, avocat,Rathausplatz 24700 Eupen.

    • Arrêt

    Arrêt 135.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2004
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 110.461/XIII-2.402

    En cause : PANKERT Dieter, Neustrasse 524700 Eupen, contre : 1. la Commission permanente de contrôle linguistique, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège, 2. la Province de Liège, 3. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSEet Dominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.