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En cause : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chezMe Paul-Louis PIERSON, avocat,place Jean Jacobs 8 bte 161000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : PAUL Alain, ayant élu domicile chezMe Christine DEFRAIGNE, avocat,avenue Blonden 134000 Liège, contre : la Commune d'Ans, ayant élu domicile chezMe Bruno COLLINS, avocat,place Saint-Jacques 11/24000 Liège. Partie intervenante : CLEMENTE Angelo,ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe.
En cause : 1. VERBRUGGHE Guido, Ferme du Bois 11445 Villers-la-Ville, 2. CLERCQ Janine, Ferme du Bois 11445 Villers-la-Ville, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : TABURIAUX Gaston, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifPREVOYANCE ET SANTEDU BRABANT WALLON, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : ROOSEN Tanguy, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELEet Lucie POCHET, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE, ayant élu domicile chezMes Piet EVERAERTet Günther L'HEUREUX, avocats,Leuvensesteenweg 3691932 Sint-Stevens-Woluwe.
En cause : la Ville de Huy, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : PEETERMANS-BELLINGS Maria, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : 1. la Commune de Rixensart, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme GEROCONSTRUCT,ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etGaëtan VAN HOOREBEKE, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. GAUTHIER Roger, 2. MOENAERT Alain, 3. GOOSSENS Roger, 4. d'UDEKEM d'ACOZ Arnold, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la commune de Lasne, ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, Quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme "RESIDENCE DU GRAND CHEMIN", ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la société anonyme immobilière DELHEZ, ayant élu domicile chezMe Pierre SCHMITS, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Dison, 2. la commune de Dison, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 bte 21 1050 Bruxelles.
Logements inhabitables et insalubres
En cause : DANLOY Marc, drève de la Curette 141495 Villers-la-Ville, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles. Partie intervenante : LAMBERT Jean-Christopher, ayant élu domicile chezMe Jill VAN EECKE, avocat,Pieter Schroonsstraat 821830 Machelen.