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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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485 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 89.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.447/XIII-1.545

    En cause : BUKI Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Vinciane RUELLE, avocatchaussée de Fleurus 726060 Gilly, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocatrue Simenon 134000 Liège, 2. la ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocatrue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.479/XIII-1.547

    En cause : 1. DELSTANCHE Jean, 2. VISART de BOCARME René, 3. l'Association sans but lucratif ESPOIR, ayant tous trois élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 4. l'Association sans but lucratif MILIEURAAD HULDENBERG, ayant élu domicile chezMe Eric LAEVENS, avocat,avenue Brugmann 4241180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Wavre, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.058/XIII-1.839

    En cause : ARAGHI Gianni, ayant élu domicile chezMes Gui BOTTIN et Georges RIGO, avocats,rue Beeckman 144000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LAZZARI, rue E. Tilman 214040 Herstal.

    • Arrêt

    Arrêt 89.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-09-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.572/XIII-1.561

    En cause : 1. la Société privé à responsabilité limitée BOMA, Au Wérihet 534020 Wandre, 2. BOLLEN Marcel, rue de Bolland 274650 Herve, contre : le Bourgmestre de la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 89.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.551/XIII-15.374

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.972/XIII-1.826

    En cause : l'Association sans but lucratif"Ligue royal belge pour laprotection des oiseaux", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 89.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 91.553/XIII-1.669

    En cause : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 93.333/XIII-1.768

    En cause : 1. PARTAGE Catherine, 2. PETIT Jacques, ayant élu domicile chezMe HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représenté par son gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 89.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.474/XIII-1.610

    En cause : la Commune de Gerpinnes, Hôtel de Ville6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 89.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2000
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.257/XIII-1.697

    En cause : la Ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chezMe Laurent GORET, avocat,rue des Prés 116870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.