Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

481 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 82.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.887/XIII-965

    En cause : BERTRAND Marie-Louise, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Auderghem, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.215/XIII-898

    In zake : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,Chemin du Stocquoy 1-31300 Waver, tegen : HANNON Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER, advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 82.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.012/XIII-1.133

    En cause : KOGOJ Robert, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 77.638/XIII-537

    En cause : la Société privée à responsabilitélimitée QUALFRUIT, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINET etPierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie.

    • Arrêt

    Arrêt 82.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.179/XIII-812

    En cause : l'Association sans but lucratifEVECHE DE LIEGE, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.586 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.551/XIII-558

    En cause : VERBIST Maria, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Commune de Chaudfontaine, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : SIMONS Charles, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne.

    • Arrêt

    Arrêt 82.608 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.215/XIII-898

    En cause : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, contre : HANNON Christine, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 82.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 81.535/XIII-930

    En cause : HUMBLET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Luc OGER, avocat,avenue Sergent Vrithoff 141/335000 Namur, contre : 1. la Commune d'Assesse, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.