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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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363 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 123.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.695/XIII-2.607

    En cause : ROMMENS Hilda, chaussée de Waterloo 6901180 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : la Société anonyme KBC BANK, ayant élu domicile chezMe Michel van DIEVOET, avocat,rue Royale 151000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 137.170/XIII-3.009

    En cause : 1. MALVAUX Charles, 2. ENTRINGER Charles, ayant élu domicile chezMes Frédéric GAVROY, Jean-Christian WITTAMER etBernard FELLER, avocats,rue des Martyrs 196700 Arlon, contre : 1. la Ville d'Arlon, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme THOMAS & PIRON, ayant élu domicile chezMe Xavier XHARDEZ, avocat,rue de Naomé 16852 Opont-Paliseul.

    • Arrêt

    Arrêt 123.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.417/XIII-2.949

    En cause : 1. la Ville de Charleroi, 2. LAMBEAU Jean-Marie, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SIVERMA, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocatchemin du Stocquoy 1/31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 123.289 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.257/XIII-1.947

    En cause : 1. DE SMIJTER Albert, 2. SECKLER Jacqueline, ayant tous deux élu domicile chezMe Richard BALAES, avocat,quai Mativa 344020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. CHARLES Jules, 2. BEJAOUI Essia, ayant tous deux élu domicile chezMe Patrick MBAYA KAPITA, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.461/XIII-2.508

    En cause : BAGUETTE Guy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association intercommunale pour le démergement et l'épuration des communes de la Province de Liège, en abrégé "A.I.D.E.", ayant élu domicile chezMes Ernest RIGAUX etJean-Marc RIGAUX, avocats,boulevard d'Avroy 2704000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 123.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.647/XIII-1.648

    En cause : HEUSSCHEN Joseph, ayant élu domicile chezMes Georges BAUDINETet Pierre BAUDINET, avocats,rue Beeckman 104000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie VAN DER MERSCH, avocat,avenue de Jette 431080 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 123.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 73.738/XIII-201

    En cause : 1. CHARLEY René, 2. DEVOLDER Marie-Thérèse, ayant tous deux élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocatsrue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Frasnes-lez-Anvaing, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : del MARMOL Didier, ayant élu domicile chezMe Michel LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai.