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In zake : PALOUZIE-DUBOIS Monique, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Louizalaan 409, bus 31050 Brussel, tegen : de gemeente Lasne.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée TAXI JACQUES, rue Monténégro 1621190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue Adolphe Lacomblé 81030 Bruxelles.
En cause : 1. AGIE DE SELSATEN Hubert ayant élu domicile chezMe Martin DENYS, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, 2. la Société anonyme MELCAR, ayant élu domicile chezMe Paul HEGER, avocat,rue du Séminaire 15000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PAN-ISOL, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Couvin, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : COPPIETERS Lucie, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville de Gembloux, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chezMes Jacques PUTZEYS etAlain VERRIEST, avocats,rue Saint-Bernard 981060 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école PRO-PERMIS, 2. CHERPION Hugues, 3. MEURICE Philippe, 4. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école de Wavre, 5. la Société privée à responsabilité limitée Auto-école RATY, 6. CARCHEREUX Anne-Marie, ayant tous élu domicile chezMe Benoît VAN ASBROECK, avocat,Parc ScientifiqueFonds Jean Pâques 4A1348 Louvain-la-Neuve, contre : l'Etat belge, représenté parle Secrétaire d'Etat à la Sécurité, ayant élu domicile chezMe Eric GILLET, avocat,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifInstitut supérieur de conduite,en abrégé "I.S.C.", ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : HAVENNE Michel, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : NOEL Michel, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Ham-sur-Heure-Nalinnes, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARLIER Jean-Luc, rue de la Vallée 116120 Ham-sur-Heure-Nalinnes.