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Arrêt 163.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 174.061/XIII-4.203

En cause : 1. JOSSAAR Peggy, 2. BOUCKAERT Bernadette, 3. de THIER Pierre, 4. PALMIERO Claudio, ayant tous élu domicile chezMes Monique KESTEMONT-SOUMERYNet Emmanuelle GONTHIER, avocats,rue Henri Wafelaerts 47/511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : GOOSSE Bruno, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.

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Arrêt 163.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 170.489/XIII-4.075

En cause : KOEVOET Hans, ayant élu domicile chezMe Jean-Marc RIGAUX, avocat,boulevard d'Avroy 2704000 Liège, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Stoumont, ayant toutes deux élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.

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Arrêt 163.835 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 92.420/XIII-1.744

En cause : 1. MISSORTEN Daniel, avenue de Meysse 711020 Bruxelles, 2. JONET Charles, avenue de Meysse 761020 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitéeCABINET DE RADIOLOGIEDES DOCTEURS BERSOU, boulevard Mettewie 371080 Bruxelles, 4. MORSELLI Bruno, avenue de Meysse 71020 Bruxelles, 5. DE GRAEVE Jan, avenue de Meysse 51020 Bruxelles, 6. la Société anonyme CRESCENDO, avenue de Meysse 3A1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. l'Association sans but lucratif CHAPI CHAPO, 3. BARBIER Véronique, ayant toutes deux élu domicile chezMes Jean-Marie PICARD etLawrence MULLER, avocats,rue Dejoncker 461060 Bruxelles.

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Arrêt 163.849 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 130.563/XIII-721

En cause : 1. la Société anonymeCOMPAGNIE FOND ROY, 2. la Société anonyme HEXIM, ayant toutes deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

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Arrêt 163.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 130.549/XIII-2.853

En cause : la Société anonyme LE VIKING, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

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Arrêt 163.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.228/XIII-2.440

En cause : HONORE Daniel, ayant élu domicile chezMe Jean-Emmanuel BARTHELEMY, avocat,rue des Marcottes 307000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, 2. le Bourgmestre de la Ville de Saint-Ghislain.

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Arrêt 163.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 140.785/XIII-3.116

En cause : 1. l'Association sans but lucratif QUARTIER MONDE ET EXTENSIONS, 2. BELLET André, 3. TIRARD Philip, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Ville de Nivelles, ayant élu domicile chezMe Guy UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.

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Arrêt 163.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 132.372/XIII-2.912

En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat. A.132.375/XIII-2913 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etManuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles , avocat.

Plans d'aménagement

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Arrêt 163.843 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.442/XIII-2.451

En cause : LONEUX Bernard, chemin de Mosée 15590 Ciney, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

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Arrêt 163.844 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

19-10-2006

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 112.189/XIII-2.455

En cause : 1. PEETERS Michel, 2. BLAMPAIN Jean-Pierre, 3. LEFEBVRE-VAN SANTEN Thérèse, 4. MATTEWS Pierre, ayant tous élu domicile chezMe Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat,rue de la Procession 251400 Nivelles, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : van STAPPEN Anne, ayant élu domicile chezMe Joël van MEERBEECK, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/41050 Bruxelles.