Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
485 résultats
En cause : 1. ACHEN Robert, 2. ROMAIN Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocatrue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Bertrix, ayant élu domicile chezMe Joël BAUDOIN, avocatrue de Neufchâteau 376600 Bastogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : DUMONCEAU Emile, rue de Chézy 324920 Aywaille, contre : 1. la Commune d'Aywaille, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège. A.92.754/XIII-1729 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. GOBLET Roland, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège. A.92.756/XIII-1730 En cause : HULSTER Josiane, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège, 2. la Société anonyme IMMO-IBIS-BONCELLES, ayant élu domicile chezMe Christian PAGNA, avocat,rue d'Eben 104690 Eben-Emael.
En cause : DELLA MONTAGNA Fedele, ayant élu domicile chezMes Bernard LOUVEAUX et Véronique EVERS, avocats,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : la Commune de Rebecq, ayant élu domicile chezMe Paul BLESIN, avocat,chaussée de Bruxelles 951410 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMO POLIS, rue Moister 284620 Romsée-Fléron, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Namur.
In zake : DELLA MONTAGNA Fedele, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Bernard LOUVEAUX en Mr. Véronique EVERS, advocaten, Koninklijke Prinsstraat 85 1050 Brussel, tegen : de gemeente Rebecq,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Paul BLESIN, advocaat, chaussée de Bruxelles 95 1410 Waterloo.
En cause : 1. ONSSELS Anne-Marie, 2. MELICE Pierre, ayant élu domicile chezMe Dominique ANDRIEN, avocat,rue Fusch 64000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BONBIS, ayant élu domicile chezMe Bruno LABRIQUE, avocat,rue Lonhienne 174000 Liège.
In zake: DUMONCEAU Emile,rue de Chézy 32 4920 Aywaille, tegen: 1. de gemeente Aywaille, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering.
In zake: GILQUIN Didier,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. François JONGEN, advocaat, Terhulpsesteenweg 187 1170 Brussel, tegen: 1. de "Radio-Télévision belge de la Communauté française", afgekort als RTBF, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Henry MACKELBERT en Mr. Jacques ENGLEBERT, advocaten, Clementinalaan 3 1190 Brussel, 2. de Franse Gemeenschap, vertegenwoordigd door haar Regering, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre BUYLE, advocaat, August De Boeckstraat 54 1140 Brussel.
En cause : la Société anonyme INTERDISTRIBUTING COMPANY, ayant élu domicile chezMe Markus PARDES, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marion BOCCART, avocat,avenue Henry Jaspar 1241060 Bruxelles. Partie intervenante : la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUXDE BRUXELLES, en abrégé "STIB", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.