Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.504 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 81.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.311/XIII-668

    In zake : de vereniging zonder winstoogmerk "Koninklijk Belgisch Verbond voor de Bescherming van de Vogels", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alain LEBRUN, advocaat,rue du Ruisseau 554000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering. Tussenkomende partij : de naamloze vennootschap PARC PARADISIO, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît MICHAUXen Mr. Fernand de VISSCHER,advocaten,Tervurenlaan 268A1150 Brussel.

    • Arrêt

    Arrêt 81.686 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 56.750/XIII-653

    En cause : BEECKMAN Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : 1. la Commune de Courcelles, ayant élu domicile chezMes Roger LORENT etBrigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 936000 Charleroi, 2. la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme NEW DECOROCK, ayant élu domicile chezMe Francine SCHOLL, avocat,chaussée de Waterloo 1035000 Namur.

    • Arrêt

    Arrêt 81.679 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.150/XIII-1.137

    En cause : la Société anonyme JUBILE INVEST, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.322/XIII-692

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.321/XIII-691

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.323/XIII-693

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.695 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 61.289/XIII-698

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 81.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.311/XIII-668

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 81.692 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-1999
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 58.374/XIII-695

    En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POUR LAPROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARC PARADISIO, ayant élu domicile chezMes Benoît MICHAUXet Fernand de VISSCHER, avocats,avenue de Tervuren 268A1150 Bruxelles.