Arrêt 90.274 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 80.639/XIII-879
En cause : la Société coopérative à responsabilité limitéeINTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Télécommunications, 2. l'Institut belge des services postaux et des télécommunications,en abrégé "I.B.P.T.", ayant tous deux élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège.