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En cause : 1. MENIER Victor, boulevard Albert-Elisabeth 1157000 Mons, 2. CAILLEAUX Chantal, boulevard Albert-Elisabeth 1157000 Mons, contre : 1. la Ville de Mons,2. le Bourgmestre de la Ville de Mons.
En cause : POTTIER Daniel, ayant élu domicile chezMe Bernard DEWIT, avocat,place Albert Leemans 201050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. PIRSON François, 2. DEMORTIER Jean-François, ayant tous deux élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. 1a Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84 bte 31050 Bruxelles.
En cause : 1. VAN LAER (Monsieur), 2. BLAZE (Madame), ayant tous deux élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MARCHAL Alain, ayant élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège.
En cause : la Commune de Honnelles, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUWet Laurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PARANA, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue H. Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles.
En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chezMe Etienne ROYEN, avocat,rue de Suisse 39 btes 6 et 141060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SOCIETE EUROPEENNEDE CARBURANTS, en abrégé "SECA", ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : 1. BECKERS Léon, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, A.98.725/XIII-1989 En cause : 1. MALAISE Marcel, 2. BRAL Monique, 3. OLY Yvan, ayant tous élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, A.101.873/XIII-2095 En cause : 1. BECKERS Léon,ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, 2. ROSARIO Arigo, rue En Bois 664400 Grâce-Hollogne, 3. GILTAY Luc, rue des Awirs 2834400 Flémalle, 4. LEJEUNE André, rue J. Martin 124450 Lantin, 5. GEERTS Robert, rue de Warfusée 484400 Awir, 6. BOURGEOIS André, rue du Centre 344470 Saint-Georges, 7. OLY Yvan, ayant élu domicile chezMe Luc MISSON, avocat,rue de Pitteurs 414020 Liège, 8. VAN SIMPSEN Marie,rue En Bois 274460 Grâce Hollogne, 9. RASQUINET Pierre,rue du Fays 184450 Lantin, 10. STARCK Jacqueline, rue Haut Cornillon 14450 Lantin, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.