Arrêt 148.181 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-2005
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 164.916/XIII-3.821
En cause : 1. FRECHES Joseph,2. KOHNEN-FUHRMANN Margaretha,3. RAUW-LAMBY Florentine, ayant tous trois élu domicile chezMes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats,rue Saint-Laurent 64,4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Commune de Bütgenbach, 2. la S.A. Immo ELSCHAU, composée de : - la S.A. AB J ELSEN, - la S.A. HU RASCH, ayant toutes deux élu domicile chezMes Guido ZIANS et Andrea HAAS, avocats,Heckingstrasse 10,4780 Saint-Vith.