Arrêt 81.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.841/XIII-1.050
En cause : 1. MONFORT Michel, 2. DUFOUR Eliane, ayant tous deux élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : 1. la Commune de Soumagne, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : RAHMANI Haj, rue Paul d'Andrimont 574630 Soumagne/Micheroux.