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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 158.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.144/XIII-3.298

    En cause : 1. HANSOTTE-DE BEIR Rachel, 2. BROMS Ragnhild, 3. HALLEZ Etienne, 4. DESAUNOIS Isabelle, 5. DEPAEPE Daniel, 6. l'Association sans but lucratif LA CLE DES CHAMPS, ayant tous élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 158.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 167.856/XIII-3.966

    En cause : MISSORTEN Alain, quai aux Pierres de Taille 221000 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifASSOCIATION POUR L'ART PUBLIC, ayant élu domicile chezMe Alain TYTGAT, avocat,avenue Louise 391 bte 161050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 158.050 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.735/XIII-3.293

    En cause : 1. le Collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Waterloo, 2. la Commune de Waterloo, ayant tous deux élu domicile chezMe Jean ANTOINE, avocat,avenue Louise 479/451050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme B.P.H., ayant élu domicile chezMe Damien JANS , avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 158.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.230/XIII-4.028

    En cause : LETOT Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Thierry HARDY, avocat,rue de Pâturages 1317340 Colfontaine, contre : 1. la Commune de Dour, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.709/XIII-4.017

    En cause : BOSSART René, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.710/XIII-4.016

    En cause : 1. CAPPON Anne-Marie, 2. SANTAMARINA AMOR José, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,rue Royale 2331210 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeETABLISSEMENTS DECLERCQ, rue du Page 42-441050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.841/XIII-2.620

    En cause : ESCOYEZ Louis, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Lasne, ayant élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : ETIENNE Léon, ayant élu domicile chezMe Benoît HAVET, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 157.809 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.889/XIII-1.281

    En cause : 1. WISLEZ Dominique, 2. LEJEUNE Joseph, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue du Palais 644800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : ANDRIEN René, ayant élu domicile chezMe Michel KAISER, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 157.810 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.987/XIII-1.292

    En cause : 1. DE BRAEKELEER Alain, avenue des Hortensias 211640 Rhode-Saint-Genèse, 2. DE BRAEKELEER Daniel, avenue des Maronniers 211640 Rhode-Saint-Genèse, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 157.808 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 84.166/XIII-1.163

    En cause : THEYS Marie-Josée, ayant élu domicile chezMes Paul BLESIN,Denis DEJEHET etOlivier DE RIEMAECKER, avocats,chaussée de Bruxelles 1031410 Waterloo, contre : 1. la Ville de Wavre, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : FAUVEL Serge, ayant élu domicile chezMe Dominique DE VREESE, avocat,avenue des Combattants 2271332 Genval.