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En cause : DELMARCELLE Emile, rue de Sart 151457 Walhain, contre : 1. la Commune de Walhain, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. LAVIGNE Daniel, 2. TELLIER Liliane, ayant tous deux élu domicile chezMe François WERY, avocat,rue de Saint-Ghislain 111348 Louvain-la-Neuve, contre : 1. la Commune de Vresse-sur-Semois, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue L. & V. Barre, 325500 Dinant, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. HENRY Martine, 2. BUFFET Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne.
En cause : la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 4861050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme MONSERA, ayant élu domicile chezMe Yves MAGEROTTE, avocat,Le Puits du Bois 3-5Lahérie 6840 Neufchâteau.
En cause : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonymeCREDIT PROFESSIONNEL, ayant élu domicile chezMes Stéphane NOPEREet Christophe THIEBAUT, avocats,boulevard Lambermont 321030 Bruxelles.
En cause : la Ville de Verviers, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etNathalie VAN DAMME, avocats,place de Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. GREGOIRE Hugo, 2. GREGOIRE Jean-Christophe, ayant tous deux élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes.
En cause : MICHEL Henri, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue Beaufort 28A4500 Huy (Ben-Ahin), contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, 2. la Ville de Stavelot.
En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : CARDINAEL Catherine, place aux Foires 16940 Durbuy.
En cause : BLOM Patrick, ayant élu domicile chezMes Frédérique TOUSSAINT etCaroline CRAPPE, avocats,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Gesves, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PHILIPPART Daniel, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : VERMEERSCH Michel, Alsembergsesteenweg 6391653 Dworp, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Francis, ayant élu domicile chezMes Bernard PARMENTIERet Yves DUQUENNE, avocats,rue de la Gare 896880 Bertrix, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.