Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

43 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 117.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.022/XIII-2.589

    En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 72.913/XIII-261

    En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RABAEY Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 117.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 68.233/XIII-2.641

    En cause : DELETTER Willy, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TOMMASI Nemesio, ayant élu domicile chezMe Joëlle DIEU, avocat,rue des Archers 2/147000 Mons.

    • Arrêt

    Arrêt 117.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 88.486/XIII-1.489

    En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : la Députation permanentedu Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. RABAEY Lionel, 2. RABAEY Cindy, 3. DURANT Christophe, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 117.479 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 123.545/XIII-2.686

    En cause : VILET Yvan, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.470 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 66.234/XIII-2.827

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif ACTIONET DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE LA VALLÉE DE LA SENNE ET DE SES AFFLUENTS, 2. STERCKMANS Isabelle, 3. REYNIERS Alain, ayant tous trois élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocatrue du ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Ville de Genappe, ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocatavenue Louise 390/121050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocatavenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme RAFFINERIETIRLEMONTOISE, ayant élu domicile chezMes Jean-Pierre DE BANDT etRusen ERGEC, avocatsrue Bréderode 131000 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.480 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.428/XIII-2.740

    En cause : 1. DOCKX Gérard, 2. DEMANCHE Michel, ayant tous deux élu domicile chezMe Nicolas DUBOIS, avocat,quai aux Huîtres 1/41300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 117.477 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.656/XIII-2.617

    En cause : 1. DETOURNAY Paule, 2. PICALAUSE Lionel, 3. l'Association sans but lucratifECOLE LIBRE "MUTIEN-MARIE"DE GAURAIN-RAMECROIX, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMes Dominique DELANGREet Jean-Philippe RIVIERE, avocats,rue César Despretz 267860 Lessines.

    • Arrêt

    Arrêt 117.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 75.699/XIII-297

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée WELLINGTON CLUB, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.