Arrêt 72.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-1998
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 76.571/XIII-395
En cause : 1. l'Association sans but lucratif "Lives-sur-Meuse, Brumagne,Loyers, Environnement, 2. RINGOOT Jozef, 3. FIEREMANS Josephus, ayant tous trois élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Blondeau 145000 Namur. Partie intervenante : la Société anonyme RECYNAM, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,Square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.