Arrêt 91.197 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.703/XIII-147
En cause : MERTENS Josef, ayant élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Hauptstrasse 3344760 Bullange, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 7c4000 Liège. Partie intervenante : la Commune de Bullange.