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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 124.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.747/XIII-2.904

    En cause : 1. la Société anonyme ELECTRABEL, 2. la Société coopérative SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT ET DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, ayant élu domicile chezMes Philippe GERARD et François TULKENS, avocats,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge. représenté par le Ministre de la Mobilité et de Transports et le Secrétaire d'Etat à l'Energie et au Développement durable.

    • Arrêt

    Arrêt 124.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 135.321/XIII-2.966

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.860 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 94.325/XIII-1.813

    En cause : la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Etienne DUVIEUSART, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 124.866 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.381/XIII-2.845

    En cause : 1. LEROY Geneviève, 2. POSTIAU Emilie, mineure, représentée par sa mère, LEROY Geneviève, ayant toutes deux élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries. ayant tous deux élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.137/XIII-3.042

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, Avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Commune de Messancy. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.803/XIII-1.649

    En cause : MORES Roger, chemin de la Gorge aux Loups 11325 Bonlez, contre : 1. la Commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chezMes Pierre-Paul VAN GEHUCHTEN etJacques SAMBON, avocats,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    • Arrêt

    Arrêt 124.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.384/XIII-2.992

    En cause : la Société anonyme SILOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 128.294/XIII-2.807

    En cause : 1. BAYLLY Joseph, 2. MOUHIB Jamal, 3. PERIN Vincent, ayant tous élu domicile chezMe Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Waremme, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 124.869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-10-2003
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.954/XIII-2.948

    En cause : RASIR Jean-Louis, ayant élu domicile chezMes Patrick HENRY etAlain VAN DER HEYDEN, avocatsplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme INTERIMMO INVEST, ayant élu domicile chezMes Michel DELNOY etCaroline FRANCOTTE, avocats,rue Simonon 134000 Liège.