Arrêt 78.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-1999
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 79.721/XII-4.940
En cause : Herman DE JONGHE,ayant élu domicile chezMes A. PEPERMANS et S. VERBEKE, avocats,ayant leur cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 187 contre : la ville de COURTRAI,ayant élu domicile chezMe A. D'HALLUIN, avocat,ayant son cabinet à COURTRAI,Schippersstraat 1, boîte 43.