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180 résultats
En cause : MASSA Stefan,ayant élu domicile chez Me Ph. GERARD, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.
En cause : LAMOTE Dominique,ayant élu domicile chez Mes B. & L. CAMBIER , avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.
En cause : MUES Fabienne,ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par son gouvernement en la personne du Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes P. LUYPAERS & H.-K. CAREME, avocats, Ijzerenmolenstraat 105 3001 Heverlee-Leuven.
En cause : l'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,ayant élu domicile chez Me I. de VIRON, avocat, rue des Coteaux 41 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.
En cause : l'A.S.B.L. Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie,ayant élu domicile chez Me L. WALLEYN, avocat, rue des Palais 154 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre en l'Emploi et du Travail,Me E. MARON, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : LUCCHINI Silvana,ayant élu domicile rue Denis Sotiau 2/042 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Van Meenen 14 1060 Bruxelles.
En cause : 1. LOSEKE NEMBALEMBA Valérie, 2. l'A.S.B.L. Fédération des Etudiants francophones de Belgique (FEF), ayant élu domicile chez Me G.-H. BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Université Libre de Belgique (ULB), ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & M..-F. DUBUFFET, avocats, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.
En cause : DE CLERCQ Jean-Fabien,ayant élu domicile rue Delattre 28/4 6140 Fontaine l'Evêque, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
En cause : SCHERPEREEL Monique,ayant élu domicile boulevard Léopold III 17/31 1030 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : KNIPPENBERG Serge,ayant élu domicile chez Mes J.-L. FLAGOTHIER & A. JACKERS, avocats, boulevard Piercot 4/014 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.