Arrêt 67.758 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.839/XI-881
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
Arrêts
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Arrêt 67.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.410/XI-1.113
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes HOUGARDY et KIKANGALA, avocats,rue Uyttenhove 33/2-31090 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.737 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.394/XI-3.065
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Th. SOETAERT, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.175/XI-15.827
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2610 Wilrijk, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.228/XI-2.608
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe F. BECKERS, avocat,boulevard du Midi 25-271000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.715 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.215/XI-2.585
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. DENYS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.210/XI-2.578
En cause : XXX, ayant élu domicile à 1140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.707 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.167/XI-2.542
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
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Arrêt 67.703 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.153/XI-2.534
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
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Arrêt 67.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 75.152/XI-2.535
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe L. BEERDEN, avocat,Hertoginnenhofstraat 153512 Steevoort-Hasselt, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.