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    • Arrêt

    Arrêt 68.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 48.801/XI-2.896

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 68.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 73.897/XI-2.222

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. HENRY, avocat,ru des Martyrs 544800 Verviers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 68.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 61.677/XI-2.917

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 68.287 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 63.756/XI-2.922

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe P. JASPIS, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.