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    • Arrêt

    Arrêt 68.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 58.615/XI-2.912

    En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure N., ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    • Arrêt

    Arrêt 68.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 59.453/XI-3.215

    En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J.-P. BRILMAKER, avocat,avenue de l'Observatoire 904000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 68.724 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 68.334/XI-721

    En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.