Arrêt 68.793 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 58.615/XI-2.912
En cause : 1. XXX,2. XXX,agissant tant en leurs noms personnels qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure N., ayant élu domicile chezMe J.-P. LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.