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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 69.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 72.990/XI-2.002

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 23 2060 Anvers, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.111/XI-2.944

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe G. de KERCHOVE, avocat,rue de Wynants 231000 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.560 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 69.283/XI-1.056

    En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicile chezMe M. HOUGARDY, avocat,boulevard Lambermont 751030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. la Ville de Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 69.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 65.085/XI-3.117

    En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    • Arrêt

    Arrêt 69.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1997
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 76.037/XI-3.501

    En cause : DEWELLE Fabien, ayant élu domicile chezMe J. SOHIER, avocat,avenue des Klauwaerts 381050 Bruxelles, contre : 1. le jury d'examen de l'Institut supérieur de gestion hôtelière, 2. la province de Namur.