Arrêt 69.660 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.645/XI-1.909
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe Ph. CHARPENTIER, avocat,rue du Palais de Justice 154500 Huy, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.