Arrêt 69.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.589/XI-3.754
En cause : XXX, ayant élu domicileXXXXXX, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
Arrêts
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | damandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
9.361 résultats
-
-
Arrêt 69.933 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.803/XI-3.385
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. DESCHEEMAEKER, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.932 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 65.590/XI-3.399
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. DESCHEEMAECKER, avocat,avenue Brugmann 4511180 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.898 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.008/XI-932
En cause : XXX, ayant élu domicile à 2060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 68.979/XI-924
En cause : XXX,ayant élu domicile chezMe MELIS, avocat,boulevard Lemonnier 691000 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.916 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.569/XI-1.886
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe K. VERSTREPEN, avocat,Rotterdamstraat 232060 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.896 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 70.526/XI-1.475
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,boulevard du Midi 25-27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
-
Arrêt 69.910 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 69.378/XI-1.086
En cause : 1. XXX,2. XXX, ayant élu domicilerue du Grand Air 12 1080 Bruxelles, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.895 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 72.899/XI-1.984
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe R. QUINTELIER, avocat,Schulstraat 22018 Anvers, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
-
Arrêt 69.883 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-11-1997
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 76.446/XI-3.713
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. FAVART, avocat,rue du Tombeux 434801 Stembert, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.