Arrêt 72.626 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-1998
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 77.796/XI-4.205
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocat,rue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.