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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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270 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 257.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.466/XI-21.291

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.458/XI-21.290

    En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.470/XI-21.293

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et les Etrangers (CIRE), 4. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 5. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 6. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 7. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 8. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.457/XI-21.289

    En cause : MARTIN Eric Benoni, décédé, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE, Charles-Henri de la VALLEE POUSSIN et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.407 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.473/XI-21.294

    En cause : 1. l’association sans but lucratif Association pour le Droit des Étrangers (ADDE), 2. l’association sans but lucratif ATD Quart Monde en Belgique, 3. l’association sans but lucratif Ligue des Droits de l’Homme (LDH), 4. l’association sans but lucratif Syndicats des Avocats pour la Démocratie (SAD), 5. l’association sans but lucratif Vlaams Netwerk van Verenigingen waar armen het woord nemen (Vlaams Netwerk), 6. l’association sans but lucratif Vluchtelingenwerk Vlaanderen (VWV), 7. ANDRIEN Dominique, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles. Partie intervenante : l’association sans but lucratif INTACT, ayant élu domicile chez Me Marie DOUTREPONT, avocat, chaussée de Haecht 55 1210 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.408 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 220.455/XI-21.288

    En cause : l’Ordre des barreaux francophones et germanophone, ayant élu domicile chez Mes Sylvie SAROLEA et Julien HARDY, avocats, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Règlements (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 257.381 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 240.024/XI-24.546

    En cause : BODSON Axelle, ayant élu domicile chez Me Marine WILMET, avocat, avenue Louise 251 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 257.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.993/XI-24.542

    En cause : XXXX, représenté par ses parents, ayant élu domicile chez Mes Siham NAJMI et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 257.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.984/XI-24.541

    En cause : LEBUGHE Oumar, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)

    • Arrêt

    Arrêt 257.305 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2023
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 239.974/XI-24.540

    En cause : SPIRITO Nadia, ayant élu domicile chez Me Marie VANDERELST, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : 1. l’Université Libre de Bruxelles (ULB), ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, Me Anne FEYT et Me Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)