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vergunning | beroep
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422 résultats
En cause : ZAERI Jalal, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : 1. HAZETTE Jean-François, 2. BATAILLE Cécile, 3. WERY Carole, 4. LOVINFOSSE Stéphane, 5. PAQUOT Marie, ayant élu domicile chez Mes L. MISSON et A. KETTELS, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : le Parlement de la Communauté française, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
Militaires et corps spéciaux - Règlements
En cause : MABUILU MAKIMA Mirna, ayant élu domicile chez Me L. MOSSELMANS, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : 1. la Haut École Libre de Bruxelles Ilya Prigogine, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13/15 1050 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : GIORGI Aurélie, ayant élu domicile chez Me L. TERRASI, avocat, rue du Parc 23 7100 La Louvière, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : MARTINOVICI Dana, ayant élu domicile rue de la Pastorale 52 A/9 1070 Bruxelles, contre : l'Université libre de Bruxelles, ayant élu domicile chez Mes M. UYTTENDAELE & A. FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : SAHIBI Hamid, ayant élu domicile chez Me L. LEJEUNE, avocat, rue Lucien Namêche 6 5000 Namur, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Justice
Droit pénitentiaire (y compris cassation)
En cause : DELANDE Jeanne, ayant élu domicile chez Me Ph. CHARPENTIER, avocat, rue de la Résistance 15 4500 Huy, contre : la zone de police de Jodoigne, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : XXXX, contre : le Conseil supérieur de la Justice, ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & B. DE BEYS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Personnel de l'ordre judiciaire (magistrats, greffier)
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me C. MACQ, avocat, rue E. Claus 5/4 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers